Début décembre, de nombreux conseillers communaux élus lors des élections du 14 octobre 2012 ont prêté serment dans leurs hôtels de ville respectifs. Dans l’une ou l’autre commune, toutefois, il n’a pas été possible pour certains d’assister à cet instant solennel. Personnes à mobilité réduite, elles n’ont pas pu se rendre dans la salle du conseil car leur hôtel de ville n’est pas adapté à leur situation!

Voici la question écrite posée à Mme Eliane Tillieux, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances, sur « l’accessibilité de certains bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite ». Vous trouverez également la réponse écrite de Mme Tillieux.

Début décembre, et cela dans l’ensemble du pays, de nombreux conseillers communaux fraîchement élus lors des élections du 14 octobre 2012 ont eu l’occasion de prêter serment dans leur hôtel de ville respectif.

Pour beaucoup, notamment les candidats qui avaient pris part à l’élection, l’instant était solennel, un rendez-vous à ne pas manquer. Malheureusement, il y a quelques semaines, plusieurs personnes n’ont pas pu assister à cette prestation de serment. Non pas qu’elles étaient malades ou en vacances, mais il s’agissait de personnes à mobilité réduite dont l’hôtel de ville n’est pas adapté à leur situation.

La presse a fait écho d’un exemple précis rencontré à Verviers, où une dame en fauteuil roulant n’a pas pu accéder au conseil communal ce jour-là. Elle-même candidate, celle-ci espérait pouvoir assister à la prestation de serment de son colistier devenu bourgmestre. Malheureusement, la salle du conseil communal se trouvant au sommet d’un escalier, cela lui était impossible, à son plus grand désarroi.

L’hôtel de ville incriminé dans cet article n’est évidemment pas un cas unique. C’est assez aberrant, mais d’autres conseils communaux sont tout à fait inaccessibles aux personnes à mobilité réduite.

• Quel est le sentiment de Madame la Ministre par rapport à cette regrettable problématique ?
• De nombreux hôtels de ville sont-ils encore concernés ?
• Les communes en question ne sont-elles pas tenues de réagir dans les plus brefs délais ?
• Des plaintes ont-elles déjà été déposées auprès de ses services par des personnes mécontentes de ne pas pouvoir assister à un conseil communal ?
• Dans le même ordre d’idée, Madame la Ministre dispose-t-elle de données chiffrées quant au nombre de personnes à mobilité réduite siégeant au sein des conseils communaux de Wallonie ?
• Des aides spéciales leur sont-elles attribuées ?
• La situation s’est sans doute déjà produite : que fait-on quand un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre ne peut pas accéder à la salle du conseil en raison de son handicap ?

Réponse de Mme Eliane Tillieux, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances.

L’accessibilité de tous les lieux publics aux personnes à mobilité réduite est malheureusement encore loin d’être acquise même si la situation évolue positivement à cet égard d’année en année.

Je rappelle l’existence des dispositions essentielles : la Convention des Nations-Unies relative au droit des personnes handicapées, le décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et les articles 414 et 415 du CWATUPE.

Le CWATUPE en particulier prévoit que tout nouveau projet visant une infrastructure publique, ouverte au public ou à usage collectif doit impérativement comprendre les aménagements nécessaires facilitant l’accès aux personnes à mobilité réduite. Il en va de même pour les projets visant des transformations, même si, dans ce cas précis, des dérogations sont prévues.

Si les matières liées à l’Aménagement du Territoire et à l’Urbanisme ne relèvent pas de mes compétences, j’ai, en qualité de Ministre de l’Égalité des Chances, la volonté de soutenir mes collègues compétents concernant les aménagements des lieux publics afin de favoriser l’inclusion des personnes handicapées et plus généralement l’inclusion des personnes à mobilité réduite. Des progrès sensibles dans les domaines de l’emploi, du logement, de la mobilité, de l’accessibilité aux bâtiments ouverts au public et de l’accès à l’information doivent être engrangés.

Une politique ambitieuse en faveur de l’Égalité des Chances se doit d’être transversale. Il convient en effet de rappeler que chaque ministre a une responsabilité dans la prise en compte des besoins en cette matière et doit, dès lors, dans le champ de ses compétences, intégrer les objectifs de la déclaration de politique régionale, soit dans le contrat de gestion de ses organismes d’intérêt public, soit dans le plan opérationnel de ses administrations. Pour donner plus de cohérence et de visibilité à ces diverses initiatives relativement éparses, le Plan global de l’Égalité des Chances prévoit que chaque département identifie, dans les matières qui le concernent et notamment en regard des engagements pris dans la Déclaration de politique régionale, les initiatives qu’il entend prendre pour rencontrer les objectifs d’Égalité des Chances qu’il aura définis préalablement.

Je me permets de souligner l’action des 208 handicontacts au sein des 253 communes wallonnes (soit un taux de couverture de 82 %) consistant à informer et orienter les personnes handicapées, leur famille et leur entourage quant à l’ensemble des services disponibles. Si seules 45 communes ne disposent pas ou ne disposent plus d’un handicontact, l’action des référents de proximité consiste aussi à attirer l’attention de leur commune quant aux difficultés liées à l’accessibilité via notamment, s’il existe, le Conseil consultatif des Personnes handicapées.

L’AWIPH a par ailleurs mené des actions de sensibilisations à l’accessibilité menées par l’AWIPH auprès des élus communaux présents lors des éditions 2011 et 2013 du Salon des Mandataires tenu au Wex de Marche-en-Famenne. Ces actions ont été renforcées par la publication sur le site Internet de l’AWIPH, à destination des villes et communes, de bonnes pratiques et de conseils en matière d’accessibilité.

Tout doit être mis en œuvre pour que les bâtiments, qui sont construits, soient dès le départ conçus dans le strict respect des normes établies pour assurer leur accessibilité à tous. Pour cela, plusieurs actions doivent être menées de front : des actions de sensibilisation, d’information, de formation. Il faudra également inventorier les lieux déjà accessibles, en faire largement la publicité et veiller à ce que toute nouvelle construction, par le respect des normes, puisse se retrouver d’emblée dans cet inventaire. Par ailleurs, j’ai veillé à ce qu’un programme d’initiative spécifique portant sur l’accessibilité soit mis sur pied par l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées, dès 2009.

Ainsi, quatre services-conseils ont été retenus pour mettre en œuvre ce programme : GAMAH, Plain-Pied, Passe-Muraille et l’ANLH, pour un montant annuel de 300.000 euros.

Ma volonté est de favoriser la mise en place d’une politique visant à aménager l’environnement dans une logique d’accessibilité universelle telle que souhaitée par l’article 9 de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Belgique, le 8 juillet 2009. Les objectifs généraux visés par ce programme d’initiative spécifique sont l’information à destination des personnes handicapées et de leur famille, la mise en place des sensibilisations relatives à l’accessibilité à destination du grand public, une information quant aux normes en vigueur en matière d’accessibilité des bâtiments publics ou ouverts au public et quant aux bonnes pratiques en matière d’accessibilité, la mise en place des formations à destination des opérateurs publics, des architectes, des entrepreneurs de la construction en matière d’accessibilité et assurer une fonction de conseils auprès des opérateurs publics ou privés en matière d’accessibilité des bâtiments. Le public cible visé est bien sûr les personnes handicapées et leur famille, le grand public, les opérateurs publics, administrations, communes, les centres publics d’action sociale, les opérateurs privés, les architectes, mais aussi les entrepreneurs de la construction.

Ayant dressé le constat que peu de professionnels maîtrisaient réellement les normes d’accessibilité et qu’il n’y avait dans les communes ou dans toute autre entité qu’un nombre limité d’agents habilités à déceler les entraves à la pleine accessibilité et à proposer des pistes réalistes de solutions, il est envisagé, dans le cadre de cette initiative spécifique, de renforcer encore l’aspect formation en préparant, d’une part, des référents accessibilité et en formant, d’autre part, les professionnels du secteur afin que l’expertise maîtrisée par les services-conseils soit partagée avec d’autres qui pourront alors aborder la problématique de l’accessibilité avec la même efficacité. Les services-conseils ne savent plus, seuls, faire face à la demande, ce qui en soit est encourageant, ils souhaitent par le biais de la formation, entraîner d’autres maîtres d’œuvre à intégrer l’accessibilité dans leurs projets ou dans leurs réalisations.

Pour ce qui concerne le cadastre des lieux publics, les objectifs opérationnels de la convention avec l’ANLH, consistent à donner une information claire et simple sur l’accessibilité architecturale des bâtiments ouverts au public, à créer un inventaire non exhaustif des villes pour permettre aux citoyens à mobilité réduite de savoir les lieux où ils peuvent se rendre et ceux où ils ne pourront pas aller, donner aux propriétaires de bâtiments qui ont fait l’effort de faire les adaptations nécessaires la possibilité de se faire connaître auprès du public directement concerné et d’assurer la mise à jour des fiches d’informations reprises dans la banque de données.

Le but est d’améliorer l’accessibilité des bâtiments publics aux personnes présentant un handicap, mais aussi à un public bien plus large qui peut rencontrer des difficultés momentanées.

On pense aux personnes malades ou victimes d’accidents, les jeunes enfants en voiturette, les femmes enceintes ou avec des poussettes qui parfois éprouvent des difficultés. Les cas sont nombreux. Les choses bougent et se mettent en place pour conseiller et entourer les acteurs impliqués dans la construction de nouvelles infrastructures même s’il reste du chemin à parcourir.

Les gros événements en plein air, qu’ils soient sportifs ou culturels, attirent généralement pas mal de monde. Malheureusement, c’est souvent quand ils se terminent qu’on peut constater le drame écologique. Il n’est pas rare, en effet, de trouver des tonnes et des tonnes de déchets sur les sites qui ont accueilli ces manifestations. Des actions sont-elles proposées par le Ministre afin de limiter les dégâts?

Voici la question écrite posée à M. Philippe Henry, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur « la production de déchets dans les manifestations culturelles et sportives ». Vous trouverez également la réponse écrite de M. Henry.

Festival musical, marathon dans les rues d’une grande ville, etc. Qu’ils soient culturels ou sportifs, les gros événements attirent toujours du monde.

Hélas, d’un point de vue environnemental et notamment la production de déchets, ce n’est pas toujours très bon. En effet, sur les sites qui ont accueilli ces manifestations, on retrouve des tonnes de déchets.

Néanmoins, il convient de souligner que bon nombre d’organisateurs font de gros efforts pour sensibiliser les participants à « gérer » leurs déchets de la meilleure façon possible. Mais cela représente un coût certain.

Mes questions sont les suivantes:

• Les services de Monsieur le Ministre interviennent-ils de quelque manière que ce soit lorsqu’une organisation souhaite s’inscrire dans une démarche environnementale spécifique ?
• Le cas échéant, laquelle ?
• Des mesures ont-elles déjà été prises pour réduire ou mieux canaliser la production de déchets lors de gros événements culturels et/ou sportifs ?
• Depuis quelques années, on voit apparaître les gobelets réutilisables. Monsieur le Ministre a-t-il évalué le rapport coût/bénéfice de cette utilisation ?
• Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quelles sont les manifestations organisées en Wallonie qui produisent le plus de déchets ?

Réponse de M. Philippe Henry, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité.

Depuis 2011, la Wallonie, en collaboration avec Fost Plus, a lancé l’appel à projets « Emballagir – Prévenir et gérer les déchets d’emballages ménagers dans les événements ». L’objectif est de réduire l’impact environnemental des événements en soutenant des approches d’organisation durables, particulièrement en matière de prévention et gestion des déchets d’emballages ménagers.

Le financement de cet appel à projets provient du Fond Fost Plus. En effet, selon le nouvel Accord de coopération interrégional qui a vu le jour le 4 novembre 2008, l’organisme agréé pour la gestion des déchets d’emballages ménagers, Fost Plus, contribue au financement de la politique des régions en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers à raison de 0,50 euro par habitant. L’accent est fortement mis sur la prévention laquelle vise une amélioration des comportements.

La prévention de déchets d’emballages ménagers et événements est un thème qui s’inscrit dans une réflexion plus large, menée de concert avec la Région bruxelloise, sur l’organisation d’événements durables. La politique menée au niveau régional entend promouvoir l’organisation d’événements durables afin de réduire leur impact environnemental. Les événements qui mettent en place un programme de travail visant la prévention et la réduction des déchets d’emballages sont tout particulièrement concernés. Un événement durable signifie que les trois dimensions du développement durable sont prises en compte, dès sa conception, c’est-à-dire les aspects sociaux, économiques et environnementaux.

Tout événement ponctuel qui se déroule sur le territoire de la Région wallonne et qui entre dans les catégories reprises ci-après peut remettre un dossier de candidature dans le cadre de cet appel à projets « Emballagir » :

• concerts et autres manifestations culturelles gratuites et outdoor ;
• festival de musique payant indoor et outdoor ;
• événement sportif outdoor ou indoor ;
• marchés occasionnels et fêtes (de Noël, fêtes de la bière, carnaval, etc.) ;
• salons et foires ;
• brocantes annuelles ;
• rassemblements annuels des mouvements de jeunesse (en dehors des camps annuels).

Par sa candidature, l’organisateur s’engage à rendre son événement plus durable et intègre un programme de prévention, de réduction et de gestion de fin de vie des déchets d’emballages. Il s’engage à participer à la dynamique de formation, d’échange et de capitalisation (bonnes pratiques, évaluation…) qui sera mise en place après la sélection.

Ces événements bénéficient d’une subvention leur permettant de couvrir les frais d’amélioration de leur événement en un événement plus durable, et notamment par :

1. La communication et sensibilisation des visiteurs : la communication joue un rôle important sur le comportement des visiteurs d’un festival et peut favoriser une adhésion plus grande à un projet de prévention/gestion et ce, sans être générateur d’autres déchets et de manières inventive et originale.
2. Nouveaux services/outils autour de la prévention/gestion des déchets : système de management environnemental, outils d’évaluation, conseil, formation, mise en place d’une politique d’achats durable favorisant la réduction d’emballages et la proximité, alternatives à la vaisselle jetable.
3. Tri et collecte des déchets d’emballages ménagers : la mise à disposition d’outils et de services innovants garantissant la qualité de la collecte et du tri des déchets d’emballages ménagers.

Année 2012 :

Pour l’année 2012, 31 dossiers ont été retenus dans le cadre de cet appel à projets. Le budget alloué à chaque évènement est compris entre 5.000 euros et 25.000 euros en fonction du dossier de candidature rentré. Le budget global consacré à l’année 2012 était de 600.000 euros.

Il n’est pas possible à l’heure actuelle de faire état du montant réel des subventions allouées car les dossiers introduits sont en cours d’examen par l’administration.

Année 2013 :

En date du 1er février, la première phase de l’appel à projets fait état de 30 dossiers réceptionnés. De plus, une seconde phase de remise des projets est fixée au 1er mai 2013. Une procédure de sélection suivra.

L’hiver dernier a été particulièrement rude. Et pourtant, l’électricité et le gaz ont encore été coupés dans plusieurs foyers wallons! Que compte faire Monsieur le Ministre pour que cela n’arrive plus?

Voici la question orale posée à M. Jean-Marc Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « les coupures d’électricité et de gaz en hiver ». Vous trouverez également la réponse de M. Nollet ainsi que la réplique de Mme Saudoyer.

Mme Annick Saudoyer (PS). – Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, la précarité énergétique est malheureusement en recrudescence. J’ai ainsi pris connaissance récemment que certains foyers avaient été privés d’énergie à la suite de factures non payées, et ce, en plein hiver.

Les chiffres de la CWAPE le prouvent : il y a eu une augmentation des coupures d’électricité et de gaz ces dernières années et, visiblement, la notion de clients protégés a ses limites.

Monsieur le Ministre, j’aimerais savoir quelles sont les mesures qui sont prises ou qui pourraient être prises en cette matière.

• Quelle réforme préconisez-vous et quel est votre calendrier ?
• Pourquoi ne pas s’inspirer de la législation bruxelloise qui interdit les coupures pour défaut de paiement en période hivernale ?

Réponse de M. Jean-Marc Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. – C’est une question de grande actualité que vous posez là.

Comme vous le savez, afin de protéger les clients, des obligations de service public sont imposées par le décret électricité et ses arrêtés d’exécution aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux de distribution.

Quel est le cadre des mesures actuellement en vigueur ?

En cas de difficulté de paiement, des mesures spécifiques sont appliquées aux clients protégés. Ces clients bénéficient notamment du tarif social spécifique via leur fournisseur ou via le gestionnaire de réseau. Pour bénéficier de ces dispositions, il est nécessaire que le client soit identifié par le fournisseur ou gestionnaire de réseau et dispose d’un compteur spécifique pour sa propre consommation.

Un compteur à budget est placé lorsqu’un client est déclaré en défaut de paiement, après rappel et mise en demeure. Le coût du placement du compteur à budget est limité à 100 euros en électricité et 150 euros en gaz pour un client déclaré en défaut de paiement. Mais, il est gratuit pour un client protégé en défaut de paiement.

Pour un client protégé, le compteur à budget électricité est couplé à un limiteur de puissance. Le limiteur de puissance permet au client protégé qui ne dispose plus de suffisamment de ressources financières pour continuer à alimenter son compteur à budget de bénéficier d’une fourniture minimale garantie de 2.300 Watts.

Concernant la fourniture en gaz, le moyen est sensiblement différent. On procède, pour ce fluide, à un moyen indirect, afin d’assurer l’approvisionnement de gaz de la clientèle protégée, à savoir l’octroi de cartes d’alimentation de gaz pendant la période hivernale. Ces cartes sont octroyées sur demande du client à son gestionnaire de réseau de distribution.

En vertu de l’article 33 bis du décret électricité, aucun retrait de la fourniture minimale garantie d’électricité ne peut intervenir à l’encontre d’un client protégé en défaut de paiement pendant la période hivernale, dans tout logement occupé au titre de résidence principale. La période hivernale est fixée par le décret du 1er novembre au 15 mars. Néanmoins, cette fourniture reste à charge du client et devra être remboursée par ce dernier selon des modalités définies par la commission locale pour l’énergie.

Vu la situation de précarité des clients concernés, des modalités particulières de remboursement pourront toutefois être déterminées par la commission locale pour l’énergie active dans la commune du client. Dans des situations extrêmes, la créance pourra également, tant en électricité qu’en gaz, être partiellement prise en charge par le Fonds énergie.

Une évaluation des mesures sociales a été réalisée par la CWAPE, en concertation avec les opérateurs et les associations de protection des consommateurs. À la suite de cette évaluation, l’avant-projet de décret électricité approuvé par le gouvernement fin décembre, adapte les mesures sociales. Les adaptations préconisées entendent renforcer les mécanismes de protection de la clientèle précarisée et améliorer la procédure de défaut de paiement pour retarder le placement du compteur à budget.

Ces mesures élargissent donc la notion de clientèle protégée bénéficiant de mesures de protection spécifiques et retardent le placement des compteurs à budget après la négociation d’un plan de paiement raisonnable avec, pour conséquence, une diminution probable et espérée du nombre de coupures pour refus de placement du compteur à budget.

Mme Annick Saudoyer (PS). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.

Les formations de chef d’atelier et de chef de travaux d’atelier qui ont été organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles n’ont pas plu à tout le monde. En Wallonie picarde, notamment, ils ont été nombreux à formuler l’un ou l’autre grief à l’encontre de l’organisation générale de ces formations.

Voici la question écrite posée à Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, intitulée « Formations de chef d’atelier et de chef de travaux d’atelier ». Vous trouverez également la réponse écrite de Mme Simonet.

Nous savons les formations particulièrement importantes pour certains postes de carrières. Les travaux de la Commission ont abordé précédemment celles relatives aux proviseurs mais j’aimerai aujourd’hui aborder, après avoir été interpellée par plusieurs personnes issues de Wallonie picarde, celle relative aux fonctions de chef d’atelier et de chef de travaux d’atelier, dont les inscriptions devaient, selon la circulaire n ̊4209 du 7 novembre dernier, être bouclées pour le 21 novembre 2012 au plus tard.

Vous le savez très bien, ces formations s’adressent aux chefs des établissements de plein exercice et de promotion sociale organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, aux directeurs des centres de dépaysement et de plein air, aux directeurs des internats autonomes de l’enseignement organisé par la FWB, etc.

Une première séance d’information a été proposée, pour l’ensemble des candidats, au C.A.F. de Tihange, le 21 novembre dernier. Quant aux formations proprement dites, elles débutaient quelques jours plus tard, dès le 24 novembre.

Plusieurs de ces candidats aux brevets ont formulé des griefs à l’encontre de l’organisation générale de ces formations. L’un de mes interlocuteurs s’étonne par exemple du fait que certains de ses collègues auraient été évincés pour des motifs de titres requis alors qu’ils avaient pu présenter un brevet supérieur auparavant. La même personne précise également que les candidats à la fonction de chef des travaux d’atelier seraient obligés de repasser le brevet de chef d’atelier… même s’ils l’ont déjà en poche !

Pour le dernier reproche, qui concerne le lieu où sont organisées les séances de ces formations, tous sont par contre unanimes. Ces séances sont en effet organisées à Tihange. Et pour un habitant de la Wallonie picarde, cela représente près de 350 kilomètres, aller et retour, par jour de formation !

Dans ces conditions, je ne vous cache pas que la plupart des candidats de la région sont complètement découragés. D’aucuns hésitent même à jeter l’éponge et à réintégrer leur poste d’enseignant !

• Madame la Ministre, quelle est votre opinion à propos des conditions générales d’organisation de ces formations ?
• Les griefs formulés par mes interlocuteurs sont-ils exacts ?
• N’y avait-il pas moyen de « mieux faire les choses » ?
• N’est-il pas possible d’envisager une décentralisation des cours ou du moins d’une partie pour les habitants de la Wallonie picarde, qui s’estiment clairement lésés ?

Réponse de Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale.

J’ai, il y a quelques mois, été interrogée à plusieurs reprises pour savoir quand seraient organisés les brevets relatifs aux fonctions de chef d’atelier et de chefs de travaux d’atelier (juillet 2012, octobre 2012, questions de Monsieur le Député Gilles MOUYARD). J’ai alors répondu qu’après le brevet d’administrateur – qui a été organisé pendant l’année scolaire 2011-2012 – lesdits brevets seraient organisés pendant l’année 2012-2013. La leçon inaugurale de ces formations s’adressant à l’ensemble des candidats a donc bien eu lieu le 21 novembre et les formations en groupes restreints ont débuté le 24 novembre.

Le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de Promotion et de Sélection précise les conditions que doivent remplir les membres du personnel pour être admis aux formations relatives aux différents brevets. Les candidats doivent répondre aux conditions requises pour la nomination à titre définitif dans la fonction considérée à l’exception du brevet qu’ils essaient d’obtenir. Mon Administration vérifie donc scrupuleusement les dossiers des candidats, ce qui peut parfois entraîner des réactions de membres du personnel qui s’imaginent remplir toutes ou certaines de ces conditions, alors qu’il n’en est rien. Quant aux candidats à la fonction de chef de travaux d’atelier, ils peuvent obtenir des dispenses pour le module relationnel, s’ils l’ont réussi dans le cadre d’un autre brevet organisé par le réseau de la Fédération, et pour le module administratif s’ils l’ont réussi dans le cadre d’un brevet chef d’atelier organisé par le réseau de la Fédération. La formation comporte trois modules.

Enfin, je regrette tout comme vous que le réseau de la Fédération ne dispose actuellement que d’un centre de formation qui permette d’organiser ces brevets. Il est situé à Tihange. C’est sans doute tout aussi problématique pour les personnes qui résident au sud de la province du Luxembourg ou au sud-ouest de la province de Namur.

Il a cependant été rappelé aux personnes qui avaient de très longs déplacements que les groupes pouvaient être modifiés afin de privilégier le covoiturage.

Depuis presque dix ans, un rond-point annoncé lors de sa création comme provisoire (!) cause bien des tracas aux riverains du boulevard des Canadiens, à Dottignies. Le sujet n’est malheureusement pas neuf ! Il y a quelques années, j’avais déjà eu l’occasion d’interpeller M. Lutgen, le prédécesseur du ministre actuel, sur le même thème. La situation ne semble cependant pas évoluer… Et selon la réponse récente du Ministre Di Antonio, un aménagement définitif n’est pas pour tout de suite.

Voici la question écrite posé à M. Carlo Di Antonio, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur « le rond-point provisoire du boulevard des Canadiens à Dottignies ». Vous trouverez également la réponse écrite de M. Di Antonio.

Le sujet n’est pas neuf ! J’ai déjà eu l’occasion d’interpeller le prédécesseur de Monsieur le Ministre sur le même thème, il y a quelques années, et d’autres ministres avaient eux aussi été interrogés par l’un ou l’autre confrère par le passé.

Seulement voilà, la situation ne semble pas évoluer. Et ça fait bientôt dix ans que ça dure ! Ma question concerne le rond-point annoncé provisoire du boulevard des Canadiens, une route qui traverse le village de Dottignies, dans l’entité de Mouscron. Petite précision, il s’agit d’une voirie régionale.

Le fameux giratoire a donc été installé en 2004. Ses objectifs étaient, à l’époque, de réduire la vitesse beaucoup trop élevée des usagers de la route mais aussi de contrer le charroi lourd qui circulait régulièrement sur cet axe. Très vite, on a constaté que les camions continuaient d’emprunter cette voirie en nombre tandis que les automobilistes ne diminuaient que très peu leur vitesse. Mais on a surtout découvert que le rond-point avait été conçu d’une manière étonnante, pour ne pas dire bizarre. Qui a fait de ce site l’un des endroits les plus dangereux et accidentogènes de l’entité de Mouscron !

Il faut le vivre pour le croire, mais je n’exagère pas en affirmant qu’il n’est pas rare de se retrouver face à face avec un autre usager qui a pris le rond-point dans le mauvais sens sans même s’en rendre compte ! Depuis son installation, l’endroit a donc été le théâtre de plusieurs accidents. Dès 2006, près d’un millier de riverains avaient déjà signé une pétition pour exprimer leur ras-le-bol et exiger la suppression de l’aménagement.

Lors de sa création, ce rond-point avait été annoncé comme expérimental. Il est pourtant toujours là, presque dix ans plus tard. Certains rigolent en le qualifiant de définitivement provisoire ou provisoirement définitif, mais ça ne fait plus du tout rire les riverains qui habitent à proximité de l’infrastructure et qui ne comptent plus les véhicules endommagés ou les débris en tout genre qui se retrouvent dans leur jardin.

Il y a trois ans, m’inquiétant déjà de la dangerosité des lieux, le ministre Benoît Lutgen m’avait notamment répondu que le rond-point avait déjà fait l’objet de plusieurs améliorations, que son éclairage et sa visibilité avaient été renforcés. Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait même été jusqu’à préciser que la Direction générale des routes n’avait plus reçu de plainte à ce propos depuis plusieurs mois.

En d’autres termes, tout allait bien dans le meilleur des mondes. Inutile de préciser qu’une telle réponse a fait bondir de colère les Dottigniens, qui ne voient pas de réelle évolution à leur épineux problème depuis maintenant presque dix ans !

• Que peut déclarer Monsieur le Ministre à propos de ce fameux rond-point ?
• Lors de son installation, le giratoire avait été qualifié d’expérimental. Pour les services de Monsieur le Ministre, quel est donc le bilan de cette longue, très longue expérimentation ?
• Quelles sont les dernières décisions envisagées au sujet de cet aménagement ?
• Va-t-on enfin écouter les doléances des riverains et y apporter des modifications ?

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Réponse de M. Carlo Di Antonio, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Jusqu’à présent, et en accord avec la ville, ce rond-point provisoire a permis de réduire la vitesse et de rediriger les poids lourds vers la zone d’activité économique au sud de la N512.

Au fil des années, ce rond-point a en outre subi divers aménagements (configuration, matériaux, signalisation) permettant d’en optimiser le fonctionnement. L’installation du giratoire, couplée à l’interdiction aux poids lourds de traverser Dottignies, a contribué à réduire fortement les nuisances liées au trafic de poids lourds dans le centre de la commune.

Cela étant, il est évident qu’un aménagement définitif doit être réalisé.

La nature de cet aménagement doit cependant encore être déterminée dans l’optique d’organiser de manière pertinente le contournement de Dottignies pour les poids lourds.

En effet, vu la réalisation récente d’un carrefour giratoire à la jonction N50/N511, le trafic de poids lourds pourrait y être redirigé permettant un aménagement urbain du boulevard des Canadiens en général et de ce carrefour en particulier. Dans le cas contraire, il y aurait lieu de réaliser de manière définitive le dispositif dans sa configuration actuelle.

La réflexion à ce propos est en cours avec la Ville de Mouscron.

Les métiers de la construction manquent cruellement de main d’œuvre. Or, ils ne sont pas l’apanage des hommes, ils peuvent aussi s’adresser aux femmes. Ces dernières n’y sont toutefois pas très nombreuses puisqu’elles seraient moins de 1 % à travailler dans le secteur. N’y aurait-il donc pas quelque chose à faire au niveau de l’enseignement afin d’attirer les femmes vers ces métiers particuliers ?

Voici la question écrite posée à Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, intitulée « Filières pour attirer les femmes dans les métiers de la construction ». Vous trouverez également la réponse écrite de Mme Simonet.

On n’arrête pas de le dire et de le répéter, les métiers de la construction manquent cruellement de main d’œuvre. Et il convient donc de le rappeler aux jeunes comme aux moins jeunes : il s’agit d’un secteur pourvoyeur d’emplois.

Ce que l’on sait peut-être un peu moins, c’est que ces métiers particuliers peuvent également s’adresser aux femmes ! Car oui, les professions de maçon, charpentier, chauffagiste, coffreur ou couvreur ne sont pas l’apanage des hommes.

Dans un article de presse, j’ai eu l’occasion de découvrir que les femmes n’étaient actuellement que quelques centaines à travailler dans la construction en Wallonie, ce qui représente moins de 1 % de l’ensemble des travailleurs.

Si les dames ne sont pas nombreuses dans ce secteur, c’est apparemment surtout parce qu’elles souffrent parfois du manque de confiance des patrons, mais aussi parce qu’elles manquent elles-mêmes de confiance en elles pour s’imposer ou pour postuler auprès des entreprises, vu leur faible nombre.

Il y a peut-être quelque chose à faire, donc, au niveau de l’enseignement, pour attirer les femmes vers ces métiers particuliers.

• Madame la Ministre, les jeunes femmes sont-elles nombreuses à se lancer dans des études relatives aux métiers de la construction ?
• Disposez-vous de données chiffrées à ce sujet ?
• Des actions particulières sont-elles proposées afin d’attirer le public féminin vers ces filières ?
• Si ce n’est pas le cas, pourrait-on un jour l’envisager ?

Réponse de Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale.

Incontestablement, la pénurie de demandeurs d’emploi qualifiés dans le secteur de la construction constitue une préoccupation, tant du point de vue de l’activité économique que du point de vue de l’information dans le cadre de l’orientation scolaire. Force est de constater que les jeunes qui fréquentent des filières qualifiantes, dans le cadre de l’enseignement obligatoire, se tournent davantage vers des secteurs tertiaires (service aux personnes, travaux de bureau…) que vers ceux de la construction et de l’industrie. On assiste, à cet égard, à une tendance lourde caractérisant les systèmes éducatifs de la plupart des pays européens. La question des genres vient amplifier la donne.

D’abord, il convient d’agir au niveau de l’information sur les métiers porteurs de débouchés et sur la spécificité des filières et profils de formation qui y mènent. Des campagnes d’information existent, elles sont parfois menées avec une grande envergure. Ainsi, le fait qu’en 2012 nous ayons co-financé à concurrence de 375.000 € et accueilli, à Spa-Francorchamps, l’opération « Euroskills », a-t-il permis de montrer à de nombreux jeunes – plus de 20.000 visiteurs étaient en âge scolaire, dont 6.000 de 2e secondaire qui étaient particulièrement ciblés – la spécificité des différents secteurs du qualifiant et de confronter les jeunes visiteurs, toutes classes d’âge et tous genres confondus, à l’enthousiasme et à l’excellence des compétiteurs dans différents domaines de compétences. En outre, pendant trois jours, les médias, particulièrement le service public dans le cadre des émissions radiodiffusées, ont mis le focus sur l’enseignement qualifiant, organisant des émissions thématiques avec des intervenants de qualité.

Dans le même ordre d’idées, en 2013, l’opération « villages-métiers » sera reconduite. Du 4 au 8 février, 3 sites en Wallonie et à Bruxelles accueilleront des milliers de jeunes (principalement du 1er degré de l’enseignement secondaire) pour pratiquer des activités de découverte de certains métiers techniques. Le principe de base de cette action réside dans le caractère concret et pratique des activités proposées aux jeunes, complémentairement à d’autres processus à caractère orientant (salons SIEP par exemple).

Mais, vraisemblablement, une telle ouverture sur la diversité des métiers possibles et leur accessibilité à tous, indépendamment du genre, ne suffit-elle pas. Comme vous le percevez, tout l’enjeu est de lutter en outre contre de puissants stéréotypes. Ceux-ci portent non seulement sur les métiers et sur les filières, mais aussi sur la question de la compatibilité entre le genre et certaines activités professionnelles. Ainsi, les femmes occupent une place minoritaire dans le secteur de la construction : en Wallonie, en 2011, 8% de l’effectif ouvrier total (0,4% en 2007).

Face à cet état de fait, nombre d’idées reçues sont véhiculées dans le milieu : « pas aussi fortes », « pas aussi disponibles », « mauvaise ambiance sur le chantier »… Par ailleurs, le coût important dû aux commodités à aménager est l’argument le plus souvent avancé par les entreprises pour ne pas engager des femmes. Mais l’argument du surcoût, certes non négligeable sur le plan compétitif, ne cache-t-il pas aussi des peurs liées à de puissants stéréotypes ?

La prise en compte des attentes et des talents spécifiques des jeunes, en dépit des stéréotypes de genre, au moment de l’orientation, ressort en partie de l’action éducative, à l’école mais aussi dans les familles et dans l’environnement sociétal.

Dans le contexte scolaire, je pense que l’essentiel de l’action éducative doit être mené à la fin du tronc commun jusque 14 ans, c’est-à-dire principalement au cours du premier degré de l’enseignement secondaire. Dans le cadre des ajustements de l’organisation du premier degré que je propose, via une note d’orientation au gouvernement examinée par ce dernier dès janvier 2013, je prône entre autres d’accorder aux écoles la possibilité d’organiser des activités orientantes avec beaucoup de flexibilité. Celles-ci pourront prendre des formes diverses : informations, stages d’observation y compris dans des entreprises, immersion courte dans des filières d’enseignement aux 2e et 3e degrés, ateliers avec des aînés, visites de Centres de technologies avancées… A cette fin, les écoles pourront suspendre l’organisation habituelle des cours, à concurrence d’un nombre de jours qui reste à déterminer, sur le modèle de la disposition déjà prévue à cet effet par le décret « Missions », au bénéfice des élèves du 3e degré. Le décret « stages » que je prépare, pour l’enseignement obligatoire et l’enseignement en alternance, précisera les modalités de stages d’observation pour les plus jeunes. Parallèlement, je veillerai à ce que les CTA organisent des journées d’information, de démonstration, d’activités à l’intention des jeunes publics scolaires.

Par ailleurs, les expériences pilotes menées actuellement dans 45 écoles, au niveau de la 3ème année professionnelle, sous le label « Expairs », permet aux écoles de proposer aux élèves souvent orientés par défaut vers telle ou telle filière du qualifiant, de s’observer et d’être observés dans plusieurs filières relevant de secteurs différents et ce afin de consolider un choix positif construit avec le jeune. Ce temps consacré à la découverte active d’un métier ou d’un secteur professionnel devrait contribuer à terme à repenser certaines idées reçues et souvent fausses, que les jeunes (et leur entourage) véhiculent de manière souvent mécanique.

Toutes les expériences ici décrites s’adressent autant aux garçons et aux filles et visent donc à dépasser les stéréotypes de genre. De manière générale, vous le savez, les enseignants sont sensibilisés à la lutte contre les stéréotypes de tous ordres et une attention particulière est accordée à la question, lors de l’agrément des manuels et supports pédagogiques.

Pour le reste, il n’entre ni dans les missions ni dans les ressources de l’Ecole de déconstruire les représentations dominantes relatives à tel ou tel secteur d’activités. L’image des métiers relève aussi des secteurs concernés, de la culture massmédiatique, des contextes économiques et des discours sociétaux.

Selon des informations qui me sont communiquées par l’Association des Entrepreneurs Généraux, le secteur de la construction développe de son côté un projet « Femmes et Construction » en développant des outils de sensibilisation, en proposant un accompagnement spécialisé, en donnant de la visibilité aux parcours réussis, en veillant au respect des aspects « genre » dans les supports visant la promotion du secteur de la construction. Selon cette association, en 2011, cette action a permis la mise à l’emploi de sept femmes dans le secteur. Ce dernier reconnait qu’il reste beaucoup d’actions à mener avant qu’une femme attirée par un des métiers de la construction puisse être embauchée de façon naturelle par une entreprise du secteur. C’est dire l’importance du chantier.

Depuis quelques années, le catch revient à la mode. Les stars américaines de la discipline sont sur toutes les chaînes et les shows organisés à Forest National font salle comble. Mieux que ça, notre pays compte de plus en plus d’adeptes du catch, grâce notamment à la « Belgian Wrestling School » qui, après avoir ouvert des écoles à Torhout, Flémalle et Charleroi, a récemment lancé le même projet du côté de Lessines. Mais justement, le catch est-il considéré comme un vrai sport ?

Voici la question écrite posée à M. André Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, intitulée « Catch ». Vous trouverez également la réponse écrite de M. Antoine.

Très populaire durant les années 80-90, le phénomène du catch a connu une période un peu plus creuse par la suite. Depuis quelques années, toutefois, cette discipline est tout doucement revenue à l’avant-plan. Aujourd’hui, en effet, les superstars américaines ont la cote auprès des plus jeunes et il ne se passe plus un jour sans que l’une ou l’autre chaîne de télévision ne programme l’un de ces shows spectaculaires. Enfin, quand les stars du catch viennent à Forest National, la salle est souvent pleine à craquer…

Les dérives de ce type de pratique sont toutefois nombreuses. En commission de l’Enseignement, Mme Simonet a plus d’une fois dû répondre à des questions relatives à la violence dans les écoles. Il n’est effectivement pas rare, malheureusement, que des élèves voulant imiter leurs catcheurs favoris ou les prises vues à la télé se livrent à des combats de catch en pleine cour de récréation.

Mais le catch, ce n’est pas que ça ! Même chez nous, il s’agit aussi d’une discipline qui ne cesse de se développer, de prendre de l’ampleur… Récemment, j’ai par exemple eu l’occasion de découvrir l’existence d’une école de catch bien de chez nous, baptisée « Belgian Wrestling School ».

Je n’ai évidemment pas testé les cours moi-même, mais tout a l’air de s’y dérouler très sérieusement. Lui-même catcheur, le directeur de l’école est parfaitement conscient des risques encourus par ses élèves. Avant de pouvoir monter sur le ring et d’affronter des adversaires dans de vrais combats, les apprentis catcheurs doivent d’abord apprendre à chuter sans se faire mal durant de longs mois. Chaque entraînement est également précédé d’un long échauffement et d’une interminable série de squats, pompes et abdos.

Lancée il y a quelques années maintenant, la fédération belge de catch a déjà ouvert quatre écoles, l’une à Torhout, en Flandre, deux autres à Flémalle et Charleroi et la petite dernière, ouverte depuis cet été, à Lessines.

Selon le créateur de l’école, le catch est un sport comme les autres qui permet aux jeunes de s’aérer le corps et l’esprit tout en offrant une alternative à la télévision ou aux jeux vidéos. Que l’intéressé soit grand, petit, gros ou mince, tout le monde peut pratiquer cette discipline, du moment qu’il est motivé. Si elles sont moins nombreuses, les filles peuvent carrément s’y mettre, elles aussi, si elles le désirent.

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

• Estimez-vous que le catch peut être considéré comme un véritable sport ?

• La Fédération Wallonie-Bruxelles soutient-elle les écoles de la « Belgian Wrestling School », d’une manière ou d’une autre ?

• Si oui, quelles actions ont-elles déjà été mises en place ? Si non, pourrait-on l’envisager dans un futur proche ou lointain ?

Réponse de M. André Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports.

En réponse à ses questions relatives au catch, je tiens à préciser les éléments suivants à Madame la Députée. Actuellement, ni la « Belgian Wrestling School », ni aucune autre association ayant le catch pour objet social, ne fait l’objet d’une reconnaissance en Communauté française.

Le décret du 8 décembre 2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française prévoit, d’une part, à l’article 1er, 8e et 9e, les définitions des fédérations sportives et des fédérations sportives de loisirs susceptibles d’être reconnues en Communauté française et, d’autre part, à l’article 15, les conditions que les demandeurs doivent remplir pour pouvoir être reconnus comme Fédération sportive ou comme Fédération sportive de loisirs.

Pour être complet, l’article 17, alinéa 2, du même décret prévoit les éléments qui sont notamment pris en compte par le Gouvernement, pour décider de la reconnaissance d’une Fédération sportive ou d’une Fédération sportive de loisirs. Parmi ceux-ci, figurent la nature de l’activité, le nombre de sportifs, les relations organiques éventuelles avec les instances sportives communautaires, nationales, internationales ou olympiques ou encore la répartition géographique des cercles qui la composent en vue de veiller à sa représentativité dans la région de langue française et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

En revanche, ce décret ne prévoit pas, en tant que telle, la définition du sport. Ce n’est d’ailleurs ni sa vocation, ni sa finalité. Il en ressort qu’il ne me revient pas d’émettre une appréciation personnelle quant à l’éventuel caractère sportif des activités de catch.

Par contre, le décret du 8 décembre 2006 et son arrêté d’exécution du 6 juillet 2007 prévoient les conditions à remplir et la procédure à suivre pour qu’une Fédération sportive ou une Fédération sportive de loisirs puisse être reconnue. Ce sont donc, à mon estime, les réponses à ces questions et à ces conditions qu’une association doit pouvoir fournir si elle souhaite être reconnue comme Fédération sportive.

En réponse à votre deuxième sous-question, sachant que le subventionnement prévu par le décret du 8 décembre 2006 est lié à la reconnaissance préalable en tant que Fédération sportive ou Fédération sportive de loisirs, il en résulte qu’il n’y a actuellement pas de soutien financier octroyé à la « Belgian Wrestling School » ou à une éventuelle autre association qui aurait le catch pour objet social.

La réponse à la troisième sous-question dépend et reprend ce qui précède : un éventuel soutien dépendrait d’une reconnaissance préalable, et ce, pour autant qu’une association demandeuse réponde aux conditions de reconnaissance et suive la procédure prévue dans le décret du 8 décembre 2006 et dans son arrêté d’exécution.

François Heersbrandt, nageur de qualité, n’est pas content! Se disant las de « devoir bricoler pour s’entraîner », le francophone a lancé un cri d’alarme dans la presse. Que pense le Ministre des Sports à propos de ces déclarations?

Voici les deux questions d’actualité posées par M. Gilles Mouyard et moi-même à M. André Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, intitulées « Sonnette d’alarme tirée par le nageur François Heersbrandt ».

Mme Annick Saudoyer (PS). – Monsieur le ministre, il y a une quinzaine de jours, votre collègue, la ministre Simonet, a répondu à votre place à la question d’actualité que je vous adressais sur les résultats obtenus au Championnat d’Europe de natation.

L’occasion m’est à nouveau donnée de vous interroger à ce sujet. En effet, depuis le départ de Fanny Lecluyse du club de natation et de la Fédération francophone de natation, François Heersbrandt a, à son tour, lancé un cri d’alarme dans la presse. Il participe d’ailleurs actuellement aux championnats du monde de natation en petit bassin à Istanbul où il espère se qualifier en demi-finale au 50 mètres nage libre, 50 mètres papillon et au 100 mètres papillon.

François Heersbrandt ainsi que son coach ont décidé de quitter leur club de Waterloo. M. Heersbrandt se dit las de devoir bricoler pour s’entraîner. Il souhaite trouver une solution durable et des infrastructures de qualité pour atteindre ses objectifs aux Jeux olympiques de Rio en 2016.

• Qu’envisagez-vous de faire pour soutenir notre nageur francophone ?

M. Gilles Mouyard (MR). – « Nous n’avons pas les moyens de nous entraîner dans de bonnes conditions ». C’est en ces termes que François Heersbrandt s’est exprimé et il s’agit d’un véritable cri d’alarme qui témoigne du ras-le-bol de l’athlète.

Dois-je vous rappeler les récents départs de deux de nos nageurs vers la Fédération flamande ou l’exil français d’une autre nageuse ? L’avenir du sport et de la natation en particulier devient problématique dans notre Fédération.

François Heersbrandt n’est pas n’importe qui, il a été demi-finaliste à Londres, il participe actuellement aux championnats mondiaux en petit bassin à Istanbul et il se prépare pour les Jeux olympiques de Rio.

Monsieur le ministre, si vous n’avez pas les moyens de mener une politique sportive digne de ce nom, dites-le nous. Nous en prendrons acte et nous ne vous interrogerons plus sur le sujet !

Nous constatons un ras-le-bol dans toutes les disciplines sportives. C’est particulièrement le cas pour la natation qui ne bénéficie pas d’infrastructures adéquates.

• Que comptez-vous faire pour remédier à la situation ?

Réponse de M. André Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports. – Je voudrais remercier Mme Saudoyer et M. Mouyard pour leur question qui me permettra de remettre l’église au milieu du village et de corriger certaines assertions.

Le départ d’athlètes francophones vers la Flandre signifierait pour M. Mouyard un désintérêt de notre part pour le monde sportif. Que pense-t-il lorsque des athlètes flamands émigrent vers des fédérations francophones ? C’est ainsi que notre meilleure skieuse, Mme Persyn, a quitté la Communauté flamande car elle ne disposait pas des moyens nécessaires pour progresser dans sa carrière.

Nous avons donc décidé, Philippe Muyters et moi, de nous rencontrer vendredi prochain pour éviter qu’un athlète, déçu par les infrastructures sportives ou par ses résultats, émigre vers l’autre Communauté.

François Heersbrandt, cet excellent nageur, demi-finaliste en nage papillon à Londres a décidé de ne pas participer aux championnats d’Europe à Chartres ; il a préféré les championnats mondiaux en petit bassin à Istanbul.

Je voudrais préciser que notre Fédération le rémunère depuis 2009, ce qui signifie qu’il entrera bientôt dans sa cinquième année de sport professionnel. Il y a quelques années, ce même nageur s’était plaint de ne pas trouver en Belgique de bassin digne de ses performances. Nous sommes intervenus pour qu’il s’entraîne à Toulouse et à Antibes pendant deux ans, mais le sud de la France ne lui convenait pas. Il s’est ensuite entraîné à Waterloo, à Louvain-la-Neuve, à Bruxelles mais ses progrès ne correspondaient pas à ses espérances. Nous nous sommes tournés vers la Fédération de natation et avons augmenté son crédit de 5,8 pour cent. Aujourd’hui encore, nous allons renouveler son contrat et, si besoin, en contracter un avec son entraîneur M. Declercq, en espérant qu’il ne trouvera pas une nouvelle excuse pour masquer ses difficultés. Que pouvons-nous faire de plus sinon nager à sa place !

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Mme Annick Saudoyer (PS). – Je vous remercie pour le soutien que vous apportez à ce nageur et à son entraîneur.

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M. Gilles Mouyard (MR). – Vous affirmez que nous sommes en présence de plaintes d’un nageur essayant de masquer ses propres difficultés. Vous faites apparaître M. Heersbrandt comme un perpétuel insatisfait. En revanche, les infrastructures de la Communauté française et le gouvernement seraient parfaits. On pourrait également reprocher à M. Heersbrandt d’avoir choisi le mondial d’Istanbul plutôt que le championnat d’Europe.

Vous nous avez habitué à ce type de réponse. Comme dans le cas des erreurs dans le budget, vous n’êtes jamais responsable !

Si perdre un enfant est une épreuve terrible, la douleur est aussi intense pour les parents qui vivent cette triste expérience durant la grossesse. Et justement, si un décret prévoit leur obligation, tous les cimetières de Wallonie ne disposent pas encore d’une parcelle dite des étoiles, où les parents peuvent inhumer ou disperser les cendres d’un fœtus né sans vie entre le 106e et le 180e jour de grossesse.

Voici la question orale posée à M. Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « l’aménagement d’une parcelle des étoiles dans les cimetières wallons ». Vous trouverez également la réponse de M. Furlan ainsi que la réplique de Mme Saudoyer.

Mme Annick Saudoyer (PS). Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, chers collègues, un décret relatif aux funérailles et sépultures en Wallonie qui date du 6 mars 2009 et dont les dispositions sont entrées en vigueur en février 2010 prévoit l’obligation de mettre en place dans l’ensemble de nos cimetières une parcelle dite « des étoiles » ou « des enfants », c’est-à-dire d’un endroit bien défini où les parents peuvent inhumer ou disperser les cendres d’un fœtus né sans vie entre le 106e et le 180e jour de grossesse.

Si la majorité des communes sont en ordre, il existerait encore quelques cimetières où le nécessaire n’aurait pas été fait. Souvent, les bourgmestres et échevins disent ne pas avoir eu de demande allant en ce sens. Si le cas venait à se présenter, toutefois, ces communes vont devoir agir dans l’urgence, ce qui risque certainement d’attrister des parents déjà durement éprouvés par la tragédie qui les touche.

Monsieur le Ministre, je voudrais en savoir davantage à ce sujet.

• Qu’en est-il exactement ?
• Disposez-vous de chiffres relatifs à la mise en place de ces parcelles des étoiles ?
• Des mesures sont-elles prévues afin de pousser les communes qui ne sont pas encore en ordre à aménager leur parcelle des étoiles au plus vite ?

Je vous remercie.

Réponse de M. Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – Merci, Madame Saudoyer, pour votre question. Je ne peux malheureusement pas vous apporter de chiffres.

Je peux simplement vous indiquer que, d’après mon administration – c’est M. Cimetière, connu dans l’ensemble de la Wallonie, mais il est quand même un peu seul, même s’il est très motivé –, les parcelles des étoiles prennent progressivement place dans les cimetières des communes. Je pense qu’il faudra probablement encore patienter effectivement quelque temps avant que toutes les communes en disposent. Ce n’est pas une gestion si simple que cela. Mon problème est qu’aucune sanction n’a été assortie suite à l’absence de telles infrastructures dans le décret qui a été voté. Faut-il encore que nous débattions, à l’occasion de la réforme qui va avoir lieu, du caractère nécessaire ou non d’une sanction et du comment on peut l’appliquer. Je suis évidemment ouvert au débat, sans prendre attitude au préalable sur la nécessité d’une sanction. Je me garderais bien, à ce stade, et avant d’avoir l’avis de tout le monde, de prendre une décision définitive parce que, jusqu’à présent, finalement, je n’ai pas eu connaissance de difficulté survenue.

Vous savez que quand il y a une difficulté – surtout de cet ordre, qui est affectif, émotionnel, et qu’on peut comprendre et partager –, les parents se manifestent. Et je dois dire que je n’ai eu aucune demande ni récrimination liée à un manque de structure de ce type.

Lors du dernier appel à projets lancé fin 2011 – puisque je lance chaque année un appel qui permet aux communes d’obtenir quelques deniers wallons pour entretenir leur cimetière –, il y a eu moins de projets. Il y a seulement eu quelques projets portant sur l’aménagement de cette parcelle des étoiles. On peut donc supposer que celles-ci arrivent en bout de course et d’élaboration sur place. Tous les dossiers, chez moi, ont été sélectionnés. Chaque fois que j’ai eu une demande, elle a été subsidiée.

On va bientôt – et Mme Bertouille me posait la question –, j’espère en tout cas au cours de cette législature, rouvrir le dossier qui touche au décret Funérailles et sépultures et ses arrêtés et circulaires. Je pense qu’à ce moment, on pourrait avoir le débat ou en tout cas se montrer ouvert au débat sur une éventuelle sanction.

J’espère avoir répondu à votre question.

Mme Annick Saudoyer (PS). Merci, Monsieur le Ministre. Je ne suis pas certaine non plus qu’il faille aller jusqu’à la sanction, mais bien, en tout cas, vers une sensibilisation au fait de pouvoir donner une petite parcelle pour ces fœtus décédés. Je pense que cela peut réconforter les parents. Je vous remercie.

Dans le cadre du projet BiPS, la ville de Mouscron a entrepris de mettre en place un nouveau concept d’écopâturage. Des vaches et des moutons sont ainsi placés sur des terrains communaux afin de les entretenir de façon plus naturelle…

Voici la question écrite posée à M. Carlo Di Antonio, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur « l’écopâturage initié par certaines communes ». Vous trouverez également la réponse écrite de M. Di Antonio.

Dans ma ville de Mouscron, on aime beaucoup les animaux ! Certains se souviennent peut-être de cette histoire de poules mangeuses d’épluchures et autres déchets végétaux qui avaient été offertes à quelques citoyens mouscronnois. Sans qu’on ne sache vraiment pourquoi, l’histoire avait fait le tour du web et du monde.

Mais dans la cité des Hurlus, la commune possède également des moutons et des vaches. Et c’est à eux que je souhaite m’intéresser aujourd’hui.

Dans le cadre du projet BiPS, lancé en 2009 dans le cadre du programme européen INTERREG IV A tripartite, la ville de Mouscron a en effet entrepris de mettre en place un nouveau concept d’écopâturage. Des vaches et des moutons sont ainsi placés sur des terrains communaux et leur « mission » est en quelque sorte de remplacer les machines et d’entretenir les terrains en question, plus naturellement.

Voici mes questions:

• Monsieur le Ministre a-t-il déjà entendu parler de cette technique particulière dite de l’écopâturage ?
• D’autres communes de Wallonie en sont-elles adeptes ?
• Ce type de pratique est-il courant ?
• La recommanderait-il ?

Réponse de M. Carlo Di Antonio, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

Le fait de remplacer les engins motorisés de gestion de la végétation par du pâturage est largement pratiqué dans le cadre de la gestion des réserves naturelles. Plusieurs centaines d’hectares ont ainsi été mis en pâturage tant par le Service public de Wallonie que par les associations agréées.

Au niveau du Service public de Wallonie, la collaboration avec les agriculteurs locaux est privilégiée. D’une part, cela offre une possibilité de diversification aux agriculteurs intéressés et d’autre part, cela garantit la bonne gestion des troupeaux concernés puisque celle-ci est confiée à des professionnels.

Les conditions en réserves naturelles étant particulières (végétation maigre, conditions extrêmes d’humidité, de sècheresse ou de pente), la gestion se fait la plupart du temps avec des races rustiques de moutons, de vaches ou de chevaux.

Cette pratique est évidemment à encourager, car elle présente de très nombreux avantages dès lors que des agriculteurs ou des particuliers sont intéressés à participer.

Le prochain championnat d’Europe de futsal se déroulera chez nous en Belgique. En 2014, c’est en effet la ville d’Anvers qui vibrera au rythme des dribbles des meilleurs joueurs européens. L’occasion idéale d’interroger le Ministre des Sports sur cette discipline particulière…

Voici la question écrite posée à M. André Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, intitulée « Éventuelle implication de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l’Euro 2014 de futsal ».

La coupe du monde de futsal vient de se terminer. En finale, c’est le Brésil qui a pris le dessus sur l’Espagne au terme d’un match palpitant qui s’est conclu à l’issue des prolongations. La coupe du monde appartenant au passé, il y a lieu désormais de s’intéresser à une autre compétition d’envergure : l’Euro.

Il y a maintenant plusieurs mois, à l’occasion d’un Comité exécutif de l’UEFA qui s’est tenu à Venise, c’est la candidature de notre pays qui a été retenue pour accueillir le championnat d’Europe 2014 de futsal.

La Belgique a été préférée à la Slovénie et à la Lituanie, les autres pays qui souhaitaient organiser l’événement. La compétition se déroulera au début de l’année 2014 et réunira douze nations européennes. En tant qu’organisatrice de cet Euro, l’équipe belge sera évidemment qualifiée d’office.

La compétition se déroulera dans la ville qui a été désignée capitale européenne du sport en 2013, c’est-à-dire Anvers, à la Loto Arena et au Sportpaleis. Notre pays peut se vanter d’avoir une certaine réputation en matière de futsal. Notre équipe nationale a notamment participé aux phases finales de plusieurs coupes d’Europe et du monde ces dernières années. Au niveau des clubs, le club carolo « Action 21 » a plus d’une fois brillé en coupe de futsal de l’UEFA, remportant même le titre en 2005.

Photos : ©Action Images

Monsieur le Ministre, voici mes questions:

• A propos de l’Euro de futsal qui se tiendra début 2014 en Belgique, la Fédération Wallonie-Bruxelles y sera-t-elle associée ?
• Si ça devait être le cas, de quelle manière ce partenariat sera-t-il mis en place ?
• Quelle aide et quels moyens la Fédération Wallonie-Bruxelles apporte-t-elle aux joueurs et aux équipes de futsal francophones ?
• Combien la Ligue francophone de football en salle compte-t-elle de membres ?
• Quelle est l’évolution de ce nombre au cours des dernières années ?
• Des démarches particulières sont-elles mises sur pied par la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de faire la promotion de cette discipline ?

Réponse de M. André Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports.

La Belgique a effectivement été choisie pour accueillir le Championnat d’Europe de futsal de l’UEFA 2014 lors de la réunion du Comité exécutif de l’UEFA qui s’est tenue à Venise en décembre 2011.

Si l’URBSFA a porté cette candidature, l’organisation de ce Championnat reviendra à la Ville d’Anvers dans le cadre de sa désignation de Capitale européenne du sport.

La Fédération Wallonie-Bruxelles n’a été approchée ni par l’URBSFA ni par la Ville d’Anvers dans le cadre de cette candidature.

Sur le plan d’un éventuel soutien financier de la Fédération Wallonie-Bruxelles à cette manifestation, les dispositions décrétales ne nous permettent pas d’intervenir au bénéfice d’un projet porté par une ville située en territoire flamand.

Le futsal tel que régi par l’UEFA revient sur le plan national à l’URBSFA et sur le plan régional à l’Association des Clubs francophones de football (ACFF) récemment reconnue comme aile francophone de l’URBSFA et dont le futsal représente une « petite » section à côté du football prairie.

Une fédération de football en salle est reconnue depuis de nombreuses années par la Fédération Wallonie-Bruxelles : la Ligue francophone de football en salle. À notre connaissance, des contacts sont en cours pour un rapprochement structurel de ces deux fédérations.

Le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour le football en salle passe par les plans-programmes pour ce qui concerne les actions menées par les fédérations et par les programmes Eté jeunes, Mon Club – Mon école, été sport… pour les clubs.

La Ligue Francophone de Football en Salle dont le futsal constitue sa seule et unique activité (25.000 membres pour 1.100 clubs) bénéficie depuis plusieurs années d’un subventionnement de la part de la FWB pour son fonctionnement (182.500 euros) et via son plan-programme pour développer des activités de regroupements régionaux et de détection (25.000 euros) ainsi que des programmes de formations de cadres (9.000 euros).

Soit 216.500 euros annuels pour soutenir la pratique du futsal en Fédération Wallonie-Bruxelles. La ligue francophone compte 24.581 membres en 2012 pour 1.094 clubs. Ces chiffres sont plus ou moins constants sur les cinq dernières années.

En ce qui concerne l’organisation de l’Euro 2014, dépendant de l’URBSFA, l’ACFF y affiliée, n’a introduit dans son plan-programme 2013 aucun projet se rapportant au futsal. Si tel devait être le cas, je ne manquerai pas d’y être attentif.

J’espère, Madame la Députée, avoir répondu à vos questions.

Dans la commune de Dour, l’homme qui a été désigné échevin du Logement à la suite des dernières élections communales possède également plusieurs sociétés dont l’objet principal concerne la vente, l’achat et la mise en location d’immeubles. N’y a-t-il pas là un risque de confusion?

Voici la question orale posée à M. Jean-Marc Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « la compatibilité de la fonction d’échevin du logement et de président d’une SLSP, avec les activités privées dans une société immobilière ». Vous trouverez également la réponse de M. Nollet ainsi que la réplique de Mme Saudoyer.

***

Mme Annick Saudoyer (PS). –Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, il y a quinze jours, M. Crucke intervenait concernant la compatibilité des fonctions d’échevin du logement et d’employé d’une SLSP.

Je souhaiterais exposer un autre cas, tout aussi sensible, concernant une autre commune du Hainaut. Le nouvel échevin du logement de la commune de Dour – qui sera de surcroit Président du CPAS – possède plusieurs sociétés dont l’objet social concerne la vente, l’achat et la mise en location d’immeubles. Cela peut facilement être vérifié dans les statuts des sociétés publiés au Moniteur belge.

Par ailleurs, ce même mandataire exerce depuis 2007, et jusqu’au renouvellement du conseil d’administration, la fonction de Président du Logis Dourois, société de logements publics de Dour.

Le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ne prévoit aucune incompatibilité légale au cumul de ces fonctions privées et publiques.

Toutefois, le risque de confusion est bien réel et sur le plan éthique ce cumul est sommes toutes interpellant.

• Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous donner votre point de vue sur la situation ?
• Le Code du Logement et de l’Habitat durable prévoit-il des précautions particulières concernant les éventuels conflits d’intérêts qui pourraient survenir et, enfin, ces fonctions d’échevin du logement et d’homme d’affaires dans le logement et l’immobilier, sont-elles compatibles ?

Réponse de M. Jean-Marc Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. – Le cas relaté par l’honorable membre est sensiblement différent de celui évoqué par l’autre honorable membre, qui n’est plus présent, M.Crucke, il y a quelque temps.

En effet, ici, l’échevin dont question est président du conseil d’administration de la SLSP et, par voie de conséquence, administrateur.

Or, en vertu de l’article 149 du CWLHD, il est interdit à tout administrateur :

• d’être présent à la délibération relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et direct ou où ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct ;
• de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société.

En outre, la désignation d’un administrateur ne sort ses effets qu’après la signature du Code d’éthique et de Déontologie établi par le gouvernement. Lequel contient, en son chapitre IV, tout un arsenal de dispositions également destinées à éviter les conflits d’intérêts. Parmi lesquelles on épinglera notamment l’article 21 : « Le signataire doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel direct ou indirect, et les obligations de ses fonctions, ou dans une situation jetant un doute sur sa capacité d’exercer ses fonctions avec loyauté » et l’article 22 : « Le signataire doit dénoncer par écrit au président du conseil d’administration tout intérêt direct ou indirect qu’il a dans un organisme, une entreprise ou une association susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts et respecter les dispositions contenues dans le Code wallon du Logement ».

Ces garanties, je l’espère, seront de nature à vous rassurer.

Au demeurant, il appartiendra à la société de logement de service public et au pouvoir local concerné,dans le cadre du renouvellement des organes de gestion des SLSP, qui devra intervenir au 1er semestre 2013 consécutivement aux élections du 14 octobre dernier, d’être particulièrement attentifs à cette situation.

Mme Annick Saudoyer(PS). –Merci Madame la Présidente. Je remercie M. le Ministre pour ses réponses. Je trouve qu’il y a quand même un risque de confusion qui persiste et qu’en tout cas, c’est assez limite au niveau éthique.