Voici la question orale posée lors de la séance du Parlement wallon du mardi 9 novembre 2010 à M. Jean-Marc Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « la réinscription pour un logement social suite à une expulsion ». Vous trouverez également la réponse apportée par le Ministre Nollet.

Mme Annick Saudoyer (PS). – Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, en matière d’attribution de logements sociaux, lorsqu’un locataire d’une habitation sociale ne paye plus son loyer, après de nombreux rappels restés sans réponse, le juge de paix peut être contraint d’expulser ce locataire de son logement. Il semblerait que le CPAS soit alors obligé de prendre en charge cette personne et de gérer les dettes, voire même de les payer si besoin.

De plus, ce locataire expulsé peut se réinscrire au service des logements sociaux dès le lendemain de son expulsion et obtenir des points quant à sa situation précaire. Ceci peut apparaître comme une injustice par rapport aux locataires-candidats qui attendent un logement depuis parfois plusieurs mois, voire plusieurs années.

Ne s’agit-il pas d’un effet pervers du système qu’il faudrait peut-être réformer ? On en a déjà parlé maintes fois.

Car s’il faut à la fois pouvoir récupérer l’argent et éviter que des personnes ayant des dettes envers la société puissent à nouveau bénéficier d’un logement, l’accompagnement social (médiation et prévention) du locataire est fondamental et ce dès l’inscription. Un renforcement de l’accompagnement au sein des SLSP devient urgent.

Avez-vous connaissance de cette problématique ? Ce genre de situation est-elle récurrente ? Quelles initiatives comptez-vous prendre en la matière ?

Quels sont les outils dont disposent les SLSP et, le cas échéant, quels moyens supplémentaires comptez-vous accorder à l’accompagnement social ?

Réponse de M. Jean-Marc Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. – L’obligation actuelle d’admettre tous les candidats répondant aux seules conditions de revenus et patrimoniales fixées par le Code Wallon du Logement peut être difficilement acceptée tant par les SLSP confrontées à l’obligation d’inscrire un candidat n’ayant pas apuré ses dettes antérieures vis-à-vis de la SLSP, que par les candidats-locataires en attente d’un logement depuis un certain temps.

Cependant, aucune disposition de l’arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les Sociétés de logement de service public ne permet de contrer cette situation.

Toutefois, la plupart des sociétés de logement de service public ont développé des procédures visant à réduire ce phénomène préjudiciable.

Les causes de l’endettement locatif sont à rechercher dans le parcours de vie propre à chacun des locataires. Toute stratégie visant à appréhender ce problème dès l’origine pour en limiter l’ampleur doit donc porter sur l’accompagnement individuel de chacun d’entre eux.

Il semble néanmoins important de distinguer deux métiers, à savoir :

• celui de la SLSP qui travaille quotidiennement pour remplir son objet social, à savoir permettre l’accès à un logement décent et bon marché aux plus précarisés et démunis. La SLSP n’en déploie pas moins d’importants efforts pour limiter, autant que faire se peut, les arriérés en particulier par un suivi social de leurs locataires concernés ;
• celui des professionnels sur le plan social qui sont davantage sollicités pour résoudre des problèmes dits de crise ou d’urgence.

Bien qu’un point d’honneur soit actuellement mis sur l’accompagnement social tant des locataires que des candidats locataires, peu de sociétés de logement de service public disposent d’un assistant social parmi les membres de leur personnel. Dans la plupart des cas, la SLSP travaille en concertation avec d’autres organismes tels que les CPAS pour assurer cet accompagnement et pallier ainsi l’absence de moyens humain et financier.

Il convient également de souligner que depuis le 1er janvier 2008, la « Charte des sociétés et des locataires », qui est signée par les parties lors de tout nouveau bail social, enjoint explicitement au locataire de signaler à la société toute difficulté de paiement qui surviendrait au cours du bail. Ceci permet à la société de prendre en compte toute situation personnelle spécifique et d’éviter l’aggravation de la situation en recourant, le cas échéant, à l’intervention des services sociaux compétents.

Il n’en demeure pas moins que les sociétés n’ont pas attendu l’introduction de la Charte pour nouer, à l’échelon local, des contacts avec les intervenants en la matière, en particulier avec les CPAS.

La SWL veillera également à ce que les contrats d’objectifs individualisés, qu’elle devra conclure avec chaque SLSP en application de l’article 162 du Code Wallon du Logement contiennent, dans le volet de l’accompagnement social, des dispositions en matière de gestion des arriérés respectueuses des droits et obligations des deux parties au contrat de bail.

Mme Saudoyer (PS). – Je remercie M. le Ministre pour ses réponses très complètes.