Voici la question orale posée lors de la séance du Parlement de la Communauté française du mardi 11 janvier 2011 à Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, intitulée « Bulletin unique ». Vous trouverez également la réponse apportée par la Ministre Simonet ainsi que ma réplique.

Mme Annick Saudoyer (PS). – Il y a quelques mois, Mme Michelle Courchesne, alors ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport du Québec, annonçait le dépôt d’un projet de règlement visant à modifier le régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire. Les modifications proposées visaient notamment à introduire un nouveau bulletin scolaire, plus clair et plus facile à comprendre pour les élèves et les parents. Ce bulletin se veut unique. Toutes les écoles, qu’elles soient publiques ou privées, doivent utiliser le même document. Et tous les établissements scolaires, quel que soit le type d’enseignement, doivent se conformer au nouveau modèle d’évaluation. Ce nouveau bulletin revu et allégé a deux objectifs : assurer aux jeunes une évaluation complète de leurs apprentissages, et principalement de leurs connaissances, et permettre aux parents de mieux comprendre et de suivre l’évolution des apprentissages de leurs enfants.

Madame la ministre, qu’en est-il en Communauté française ? Le document doit-il respecter une réglementation générale ? Sinon, chaque établissement ou pouvoir organisateur peut-il agir à sa guise ? De bonnes pratiques pouvant servir d’exemples ont-elles été identifiées ?

Réponse de Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale. – En Communauté française, il faut de l’autonomie mais aussi de la cohésion. L’autonomie est réglée par l’article 6 du pacte scolaire du 29 mai 1959 qui précise que « chaque pouvoir organisateur est libre en matière de méthodes pédagogiques ». Il me semble qu’un bulletin scolaire se référant aux évaluations et à leur périodicité procède d’une démarche relevant de la méthodologie, voire de la didactique. Pour le moment, je n’ai pas l’intention d’imposer un bulletin unique aux pouvoirs organisateurs, même si les établissements appartenant au réseau de la Communauté française utilisent un bulletin unique répondant aux circulaires, qui sont en conformité avec les socles de compétences et les différents programmes d’études. Le texte de ce bulletin reprend entre autres des dispositions des projets éducatifs et pédagogiques de l’enseignement organisé par la Communauté française, la loi sur l’obligation scolaire du 29 juin 1983, le décret du 24 juin 1987 « définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ». Il est tenu compte des dispositions figurant dans le décret du 2 juin 2006 relatif à l’évaluation externe des acquis des élèves de l’enseignement obligatoire et au certificat d’études de base (CEB). Par ailleurs, l’accent est mis sur l’articulation entre les bulletins utilisés et les considérations pédagogiques essentielles contenues dans le décret « missions », en particulier la mise en œuvre d’une pédagogie par compétence.

Dans le réseau de la Communauté française, le bulletin unique répond ainsi aux attentes en matière d’évaluation des élèves. Il ne m’appartient pas d’apprécier la façon dont les pouvoirs organisateurs établissent les bulletins. Je tiens cependant à préciser que les fédérations de pouvoirs organisateurs transmettent régulièrement à leurs directions des recommandations dans lesquelles elles abordent les questions relatives à l’évaluation des compétences et la communication des résultats aux acteurs, aux élèves, aux parents et à d’autres partenaires.

Il y a donc bel et bien autonomie, conformément à la loi. Cependant, dans certains cas, un excès de disparités peut se révéler néfaste. Les résultats des études Pisa de 2009 mettent en évidence l’impact déterminant de certaines disparités sur l’iniquité. Bref, la cohérence est aussi nécessaire que l’autonomie. La démarche d’évaluation et les outils qui l’accompagnent proposent généralement des garde-fous et des ressources aux équipes locales.

Cela permet aux équipes locales de trouver des réponses pertinentes, dans le respect des dispositions décrétales et réglementaires. Comme vous le soulignez, il est indispensable que le système éducatif fonctionne avec cohérence, pour les évaluations mais aussi pour la communication des résultats aux élèves et aux parents.

Le dernier rapport du service de l’inspection souligne que, pour l’évaluation des élèves, les nombreuses divergences dans la certification ne se limitent pas à la disparité des programmes d’étude ni à la variation des indicateurs de maîtrise. Ce rapport précise que « d’une école à l’autre et parfois même d’une classe à l’autre, des différences existent à propos de bon nombre d’aspects importants de la certification : critères de réussite, périodicité de l’évaluation certificative, existence ou non d’examens de passage, pondération des cotes en fonction des sous-disciplines ou du niveau des questions, portée certificative, formative ou informative des cotes indiquées dans le bulletin, autant de différences qui influent sur la réussite des élèves ».

En réponse à une question de Mme Fassiaux sur les redoublements, je précisais qu’un des objectifs du pilotage de notre système éducatif était le développement progressif des outils mesurant l’équivalence des épreuves certificatives, sur lesquelles se basent les délibérations des conseils de classe et qui peuvent entraîner une proposition de redoublement dans les cas les plus graves. Les évaluations externes comme le CEB, le CE1D, le certificat d’enseignement secondaire du premier degré, le TESS et les rapports de l’inspection conduisent progressivement à une harmonisation des exigences dans le respect des démarches méthodologiques de chaque pouvoir organisateur. Les pratiques d’évaluation, les modalités de délibération et les décisions des conseils de classe restent de la souveraineté des pouvoirs organisateurs.

Je souhaite, de manière moins radicale que l’exemple étranger que vous citez, mettre tout en œuvre pour arriver à plus de cohérence dans la notation des élèves en inter-réseaux, grâce aux travaux de la commission de pilotage, dans le respect de la liberté des pouvoirs organisateurs. Il convient que tous les élèves puissent passer d’un réseau à l’autre, en mesurant la continuité de leur cursus dans la plus grande transparence. La généralisation progressive des certifications externes devrait favoriser la cohérence et la transparence des systèmes d’évaluation. Il y va de la qualité et de l’efficacité de notre système éducatif.

Mme Annick Saudoyer (PS). – Je remercie la ministre pour sa réponse complète. Comme elle, je pense que la cohérence est nécessaire. Beaucoup de parents, notamment des familles recomposées, ont des enfants qui fréquentent des écoles de différents réseaux. Il n’est pas toujours évident pour eux de déchiffrer les différents bulletins. Il faut travailler pour obtenir un bulletin unique, sans pour autant toucher à l’autonomie des pouvoirs organisateurs.